Droit : une assurance de prêt est-elle toujours obligatoire ?

Droit : une assurance de prêt est-elle toujours obligatoire ?

Lors d’une demande de crédit immobilier, l’emprunteur est tenu de s’assurer. L’idée est de protéger la banque en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès qui rend le remboursement impossible. Cette souscription à une assurance est exigée fortement par les établissements bancaires aussi bien que les organismes de prêt.

En effet, pour ne pas feindre la loi, il convient de connaître ce qu’elle dit à ce sujet. Découvrez si l’assurance emprunteur est toujours obligatoire ou non à travers ce guide.

L’obligation légale à propos de l’assurance de prêt

L’assurance emprunteur n’est pas du tout obligatoire selon la loi en vigueur. D’ailleurs, aucune législation n’impose la souscription à une telle assurance.

Pourtant, il est primordial de savoir qu’il s’agit d’une assurance réclamée fermement par l’ensemble des banques-prêteurs. Et cela doit être fait au moment même de la signature d’un crédit immobilier.

Dans la majorité des cas, plusieurs personnes n’arrivent pas à obtenir un prêt immobilier faute d’assurance. D’où l’importance de cette souscription à l’assurance emprunteur.

L’obligation sur le choix de l’assurance de prêt proposée par la banque

Au moment de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose une assurance de prêt à son emprunteur. Or, il n’est pas obligatoire d’accepter de souscrire à cette assurance recommandée par l’établissement prêteur.

L’emprunteur a totalement le droit de choisir lui-même son assureur en termes d’assurance de prêt immobilier. Selon la loi, il est faisable de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur autre que la banque préconise. Ce recours à une autre assurance externe est possible grâce à des dispositifs légaux qui sont :

  • La loi Hamon
  • La loi Lagarde
  • L’amendement Bourquin

La plupart des emprunteurs optent pour une autre assurance que celle de la banque dans le but de profiter de meilleures garanties. D’ailleurs, actuellement, les offres avec un taux d’assurance et de couvertures attractifs sont larges. Il suffit de faire jouer la concurrence ou de rejoindre un site comparateur pour dénicher une assurance avec un meilleur taux.

Il est à noter que le choix du contrat d’assurance est libre tout comme le changement d’assurance de prêt immobilier.

Concernant les événements garantis obligatoirement dans un contrat d’assurance de prêt

Concernant les événements garantis obligatoirement dans un contrat d’assurance de prêt

Une assurance de prêt immobilier propose des garanties d’exception. Le banquier et l’organisme prêteur l’exigent pour un but précis. En effet, en cas de décès de l’emprunteur, la garantie décès est valable durant la période de validité du contrat d’assurance. Cette couverture assure sa fonction, quelle que soit la raison du décès sauf en cas de suicide.

L’assurance de prêt immobilier prend également l’invalidité en compte. Cette dernière correspond à l’inaptitude totale ou partielle de travailler. Le taux d’invalidité permanente partielle est estimé par l’assureur. Cela se fait en fonction d’un barème mis en place médicalement. Il est aussi mentionné dans les conditions générales du contrat de l’assurance emprunteur.

En cas de perte d’emploi, la garantie liée à cette situation est mise en jeu après le licenciement proprement dit. En revanche, les conditions de mise en application de cette garantie sont assez pénibles. De ce fait, chaque emprunteur est invité à lire le contrat d’assurance attentivement avant de procéder à la souscription.
En résumé, souscrire à une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Elle est uniquement imposée par la banque ou par l’organisme de crédit non pas la loi en vigueur.